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MODIFICATION DE LA NOTICE LÉGALE (présente page)

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DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Le droit applicable est le droit français.

 

 


 

TEXTES APPLICABLES DANS LES UNITES DE DIALYSE

Décrets

Décret

2002-1198

(version initiale)

25/09/02

Relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.

Décret

2002-1197

(version actualisée)

25/09/2002
Relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.
Décret

2012-202

10/02/2012

modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale

Arrêté 

texte 25 

31 juillet 2015 

modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »

Circulaires

Circulaire - 25/04/2005
Relative aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de soins exerçant l'activité "Traitement IRC par la pratique extrarénale"
Circulaire DHOS/SDO/2003/228 15/05/2003
Relative à l’application des décrets (n° 2002-1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002).

Eau de dialyse

Circulaire N°DHOS/E4/AFSSAPS/DGS/2007/52 30/01/2007
Relative aux spécifications techniques et à la sécurité sanitaire de la pratique de l'hémofiltration et de l'hémodiafiltration en ligne dans les établissements de santé
Circulaire DGS/SD5d/SD7A-
DHOS/E4/01 n° 2001-518
29/10/2001
Relative au renforcement des mesures de vigilance en matière de production et traitement d'eau destinée à l'hémodialyse, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé.
Circulaire DGS/VS4/DH/AFSSAPS
/2000/337
20/06/2000
Relative à la diffusion d’un guide pour la production d’eau pour l’hémodialyse des patients insuffisants rénaux.
Circulaire
abrogée
DGS/DH/AFSSAPS
/2000/311
7/06/2000
Relative aux spécifications techniques et à la sécurité sanitaire de la pratique de l'hémofiltration et de l'hémodiafiltration en ligne dans les établissements de santé.
Circulaire DGS/38/DH/4D 1986
Relative au traitement de l'eau pour hémodialyse.

Sécurité des dispositifs médicaux

Lettre circulaire DH/EM 1 n° 99-0415 11/01/1999
Relative à la sécurité des dispositifs médicaux : incidents ou risques d'incident d'hémolyse aiguë liés au traitement par hémodialyse.
Recommandations DM - RECO 04/05 juillet 2004
Relatives aux risques de contamination des générateurs d'hémodialyse et moniteurs d'hémodiafiltration.

Recommandations et guides

ANAES
Fev. 2001
Evaluation de l'hémodiafiltration et hémofiltration avec production en ligne du liquide de substitution.
Circulaire AFSSAPS - DGS - DH n°2/337
juin 2000
Recommandations pour la production d'eau pour la dialyse des patients insuffisants rénaux.
CH de Pontivy
1997
Guide méthodologique : contrôle de l'eau pour hémodialyse.
Synthèse
l'OIE (Office International de l'eau)
Fev 2000
Problématique des endotoxines en dialyse dans le milieu médical.

 

Droits d’accès au dossier médical

(Cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’Etablissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction par lettre recommandée, une lettre type est à votre disposition sur demande. Ces informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par  l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans  accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.

Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé  pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre   dernière consultation externe.

Vous avez la possibilité d’exprimer le refus à ce que vos ayants droits puissent accéder à vos données médicales.

 

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